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En 28 ans d'existence, le bureau de courtage "VINISUD"
est devenu la société "PASSERIEUX
VERGNES DIFFUSION" et associe aujourd'hui Pierre PASSERIEUX
et René VERGNES Courtiers en Vins Assermentés près
la Cour d'appel de Montpellier, et Michèle PASSERIEUX, Courtier
en Vin. L'entité VINISUD étant
devenue le support du partenariat avec les vignerons du Languedoc.
LES COURTIERS
EN VINS
En droit, le Courtier est un intermédiaire,
commerçant qui met en relation les opérateurs désireux
de contracter entre eux une opération commerciale.
Le Courtier en Vins est l'homme
à qui le vigneron et le négociant confient la médiation
d'une transaction sur la récolte ou une partie de la récolte.
Il a la charge de :
• Conseiller les parties, les informer
sur le marché.
• Mener la négociation et tenter de concilier des
intérêts divergents.
• Constater la conclusion d'un contrat et veiller à
son exécution.
• Arbitrer un éventuel litige.
Connu dans l'antiquité en Grèce
et à Rome sous le nom de "Corrateri", la fonction
du Courtier en Vins est organisée dès Saint Louis
dans un édit de 1423 puis par une ordonnance de 1321.
Actuellement, la profession est réglementée
par la loi du 31 Décembre 1949, le décret du 27 Mars
1951, le décret du 28 Avril 1964. Le nouveau décret
du 30 Mai 1997 instaure un examen d'aptitude professionnelle.
Le Courtier est un véritable expert
par ses connaissances appronfondies des hommes, du terroir, du vin
et des traditions locales.
LES COURTIERS
ASSERMENTES
PRES LA COUR D'APPEL.
Les Courtiers en Vins peuvent également être COURTIERS
ASSERMENTES auprès des Cours
d'Appel.
Ils sont alors, après l'examen national de la Bourse de Commerce
de Paris, organisé par les magistrats de la Cour d'Appel
de PARIS, et prestation de serment à la Cour d'Appel des
"Officiers Publics.
C'est là une situation tout à fait originale
et unique en Droit Français où un opérateur
cumule la qualité de Commerçant
et d'Officier Public. La pratique des affaires leur confère
une expertise incontestée dans leurs missions d'Officier
Public.
Missions - Spécialités - Bibliographie :
Le Courtier de Marchandises Assermenté est donc à la fois un
Commerçant et un Officier Public, Auxiliaire de justice.
En tant que Commerçant, il met en relation
des Vendeurs avec des Acheteurs de marchandises, négocie les conditions
de l'affaire et la conclue entre eux, puis veille à sa bonne exècution
: il s'agit de courtage. D'ou la parfaite connaissance du Courtier
pour la spécialité dans laquelle il professe.
En tant qu'Officier Public le Courtier Assermenté
est habilité par les Textes légaux (Décret du 19 Août 1994 ) à remplir
certaines missions d'intérêt public en raison de sa compétence et
de son honorabilité et notamment, effectuer les ventes aux enchères
publiques, volontaires et judiciaires de marchandises en gros, conformément
aux textes régissant ces opérations, constater officiellement le
cours des marchandises, procéder à l'estimation des marchandises
dans les Magasins Généraux, intervenir dans le cadre d'expertises
amiables ou judiciaires.
En effet, le Courtier Assermenté connait bien le cours et la valeur
des marchandises. En rapport permanent avec les Commerçants, Négociants
et Coopératives de producteurs, Industriels de l'Agro-alimentaire,
confidents de leurs tractations et de leurs besoins, il a une parfaite
connaissance des marchés nationaux, communautaires et internationaux.
I
-
Constatation des cours - Les Commissions de Cotations.
- Les courtiers assermentés ont la
responsabilité de constater les cours des marchandises dans
le cadre des Bourses de Commerce.
II
- Certificats de cours - Attestation
de prix.
- Les courtiers assermentés délivrent des certificats
des cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans
le cadre des Bourses de Commerce. Dans le cas contraire, ils établissent
des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le
prix pratiqué pour une marchandise à une date et dans un lieu déterminé.
II
- Ventes publiques aux enchéres.
- Les Courtiers
Assermentés sont seuls compétents pour les Ventes volontaires aux
enchères de marchandises en gros en application de la loi du 28
mai 1858 et pour les Ventes de marchandises déposées dans un magasin
général. - Les courtiers Assermentés sont également qualifiés pour
les Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la
justice consulaire, pour les Ventes des marchandises du débiteur
en cas de faillite et pour les Ventes sur réalisation de gage dans
les conditions de l'article 93 du Code de Commerce. - Ils sont aussi
compétents pour les Ventes aux enchères de marchandises en gros
ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire, pour
les Ventes aux enchères de marchandises au détail (loi du 25 juin
1841) et pour les Ventes de marchandises en application de la loi
du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles
IV
-Expertises Amiables ou Judiciaires
Arbitrages.
Depuis le 1er
Janvier 2004, les listes de Courtiers Assermentés près les Cours
d'Appel est rattachée à celles des Experts près les
Cours d'Appel. Le Courtier assermenté fait réguliérement
partie de la Chambre Arbitrale de PARIS.
V
-Procedures de redressement
et liquidation judiciaire Inventaires
Le Courtier Assermenté connaît parfaitement le marché
et inventorie la valeur des objets. - Contrats et Marchés en cours
:
le conseil du Courtier Assermenté et son avis paraissent indispensables,
lorsque une entreprise est en redressement judiciaire, pour apprécier
la rentabilité de chaque opération d'achat et de vente.
- Clause de réserve de propriété : de plus en plus, les marchandises
livrées à l'entreprise, l'ont été avec clause de réserve de propriété.
Le courtier assermenté est la personne la plus qualifiée pour assister
le juge commissaire, en cas de redressement judiciaire.
VI -Rachats
et Reventes en Bourse
-
Les courtiers assermentés procèdent aux reventes et rachats en bourse
en cas d'inexécution d'un contrat ou d'un marché. Il est reconnu
comme l'agent économique le mieux au fait des exigences des transactions
commerciales auxquelles il y contribue largement.
L'activité des Courtiers Assermentés, soit au niveau individuel
ou au sein des Compagnies Régionales et de l'Assemblée Permanente
Nationale à Paris, s'effectue en étroite liaison avec divers Organismes,
notamment, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance,
les Tribunaux de Commerce, les diverses Chambres Arbitrales, les
Chambres de Commerce et d'industrie, les Bourses de Commerce, les
Offices Nationaux tels que l'ONIC ou VINIFLHOR et la Commission
de Conciliation et d'Expertise Douanière. Ils sont reconnus comme
étant les agents économiques les mieux au fait des exigences et
des conséquences du développement des transactions commerciales
puisqu'ils y contribuent largement.
Ils sont regroupés en Compagnie dans chaque Cour d'Appel
sous l'autorité du Procureur Général.
http://www.courtiers-assermentes.com
Site officiel de la Compagnie des Courtiers Assermentés
près la Cour d'Appel
de Montpellier (Languedoc).
Le Compagnies sont regroupées au sein de l'Assemblée
Permanente des Présidents.
http://www.courtiers-assermentes.org
Site officiel de l'Assemblée Permanente des Présidents
des Compagnies Régionales
Francaises .
Les Courtiers en Vins de France sont regroupés
eux en syndicats régionaux fédérés au
sein de la Fédération Nationale des Syndicats de Courtiers
en Vins de France.
A noter également pour l'anecdote l'existence des COURTIERS
GOURMETS PIQUEURS EN VINS DE PARIS, crée en 1813,
qui avaient pour mission de contrôler la qualité des
vins de l'Entrepôt Général de Paris ou "Halle
aux Vins", et devenus aujourd'hui Experts près les Tribunaux
de la Seine.
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